2015000392
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2015000392 10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000392 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000392 10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation. - Traduction allemande d'extraits
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10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 30 juillet 2015
Numéro: 2015000392
page: 48637
Dossier numéro: 2014-04-10/A0