2015000379
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2015000379 10 AVRIL 2014. - Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000379 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000379 10 AVRIL 2014. - Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Traduction allemande
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10 AVRIL 2014. - Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 22 juillet 2015
Numéro: 2015000379
page: 46813
Dossier numéro: 2014-04-10/99