2015000377
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2015000377 16 JUILLET 2015. - Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime (NOTE : la publication de ce texte doit être considérée comme nulle et non avenue (voir Erratum, M.B. 12-08-2015, p. 51117) et remplacée par L 2015-08-10/40 )
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000377
Art. 1 2015000377 16 JUILLET 2015. - Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime (NOTE : la publication de ce texte doit être considérée comme nulle et non avenue (voir Erratum, M.B. 12-08-2015, p. 51117) et remplacée par L 2015-08-10/40 )
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la publication de ce texte doit être considérée comme nulle et non avenue (voir Erratum, M.B. 12-08-2015, p. 51117) et remplacée par L 2015-08-10/40 )