2015000372
BE
BE
2015000372 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000372 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000372 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande
Ouvrir la source officielle
2 AVRIL 2002. - Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Finances
Publication: 20 juillet 2015
Numéro: 2015000372
page: 46704
Dossier numéro: 2002-04-02/72