2015000367 7 JUIN 2015. - Arrêté royal approuvant la modification aux statuts d'A.S.T.R.I.D.

Les modifications aux statuts d'A.S.T.R.I.D., société anonyme de droit public, annexés au présent arrêté, sont approuvées.

Le présent arrêté produit ses effets le 11 mai 2015.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE

Art. N. MODIFICATIONS AUX STATUTS

(NOTE : pour la modification aux statuts d'A.S.T.R.I.D., voir 2015-04-21/04 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité, l'article 5;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D., l'article 35;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 et 29 avril 2015;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'A.S.T.R.I.D., tenue le 21 avril 2015, a adopté les modifications aux statuts d'A.S.T.R.I.D. énoncées en annexe au présent arrêté;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil du 8 mai 2015,

Nous avons arrêté et arrêtons