2015000320 11 JUIN 2015. - Arrêté ministériel fixant la liste des fonctions allégées, adaptées visées à l'article 126, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours

Texte

Article 1. Article unique. Les fonctions allégées, adaptées dans le cadre du régime de fin de carrière, visées à l'article 126, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, sont les suivantes

1° Collaborateur administratif;

2° Collaborateur technique-logistique;

3° Collaborateur soutien opérationnel.

Signatures

Bruxelles, le 11 juin 2015.

J. JAMBON

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, article 106;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, article 126, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 27 octobre 2014;

Vu le protocole de négociation du Comité des Services publics Provinciaux et Locaux, conclu le 26 mars 2015;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 57.468/2 donné le 2 juin 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, et l'article 84, § 3 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête