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2015000306 BE

2015000306 26 FEVRIER 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000306 26 FEVRIER 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 juin 2015

Numéro: 2015000306

page: 32922

Dossier numéro: 2015-02-26/26

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