2015000292
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2015000292 5 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000292 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000292 5 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales. - Traduction allemande
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5 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 9 juin 2015
Numéro: 2015000292
page: 32925
Dossier numéro: 2014-09-05/16