Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2015000291 BE

2015000291 7 FEVRIER 2014. - Loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000291 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000291 7 FEVRIER 2014. - Loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 2014. - Loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 juin 2015

Numéro: 2015000291

page: 32909

Dossier numéro: 2014-02-07/43

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →