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2015000290 BE

2015000290 21 FEVRIER 2014. - Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000290 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000290 21 FEVRIER 2014. - Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 2014. - Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 juin 2015

Numéro: 2015000290

page: 32911

Dossier numéro: 2014-02-21/51

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