2015000289
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2015000289 28 FEVRIER 2014. - Loi modifiant l'article 19 du code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000289 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000289 28 FEVRIER 2014. - Loi modifiant l'article 19 du code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements. - Traduction allemande
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28 FEVRIER 2014. - Loi modifiant l'article 19 du code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 9 juin 2015
Numéro: 2015000289
page: 32912
Dossier numéro: 2014-02-28/41