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2015000287 BE

2015000287 2 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000287 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 juin 2015

Numéro: 2015000287

page: 32916

Dossier numéro: 2014-04-02/39

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