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2015000286 BE

2015000286 4 AVRIL 2014. - Loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000286 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000286 4 AVRIL 2014. - Loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 2014. - Loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 juin 2015

Numéro: 2015000286

page: 32917

Dossier numéro: 2014-04-04/96

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