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2015000285 BE

2015000285 10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000285 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000285 10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 juin 2015

Numéro: 2015000285

page: 32920

Dossier numéro: 2014-04-10/97

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