2015000284
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2015000284 10 AVRIL 2014. - Loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000284 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000284 10 AVRIL 2014. - Loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel. - Traduction allemande
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10 AVRIL 2014. - Loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 9 juin 2015
Numéro: 2015000284
page: 32919
Dossier numéro: 2014-04-10/96