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2015000262 BE

2015000262 18 FEVRIER 2014. - Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000262 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 2014. - Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 21 mai 2015

Numéro: 2015000262

page: 28058

Dossier numéro: 2014-02-18/15

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