2015000261
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2015000261 10 AVRIL 2014. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000261 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000261 10 AVRIL 2014. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef. - Traduction allemande d'extraits
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10 AVRIL 2014. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 21 mai 2015
Numéro: 2015000261
page: 28075
Dossier numéro: 2014-04-10/95