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2015000260 BE

2015000260 28 MARS 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2015000260 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MARS 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 21 mai 2015

Numéro: 2015000260

page: 28066

Dossier numéro: 2014-03-28/61

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