2015000259
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2015000259 10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000259 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000259 10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande
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10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 21 mai 2015
Numéro: 2015000259
page: 28071
Dossier numéro: 2014-04-10/94