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2015000255 BE

2015000255 26 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000255 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000255 26 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 26 mai 2015

Numéro: 2015000255

page: 29674

Dossier numéro: 2014-03-26/44

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