2015000252
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2015000252 12 JUILLET 2009. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000252 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000252 12 JUILLET 2009. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001. - Traduction allemande
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12 JUILLET 2009. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 4 juin 2015
Numéro: 2015000252
page: 32375
Dossier numéro: 2009-07-12/30