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2015000250 BE

2015000250 19 DECEMBRE 2012. - Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2015000250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 2012. - Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 juin 2015

Numéro: 2015000250

page: 32383

Dossier numéro: 2012-12-19/25

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