2015000249
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2015000249 10 JANVIER 2013. - Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000249 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000249 10 JANVIER 2013. - Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande
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10 JANVIER 2013. - Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 4 juin 2015
Numéro: 2015000249
page: 32385
Dossier numéro: 2013-01-10/28