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2015000232 BE

2015000232 27 MARS 2014. - Loi portant insertion du Livre XVIII "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000232 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 2014. - Loi portant insertion du Livre XVIII "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 mai 2015

Numéro: 2015000232

page: 25409

Dossier numéro: 2014-03-27/75

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