2015000221
BE
BE
2015000221 27 NOVEMBRE 2013. - Loi visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000221 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000221 27 NOVEMBRE 2013. - Loi visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
27 NOVEMBRE 2013. - Loi visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 4 mai 2015
Numéro: 2015000221
page: 24276
Dossier numéro: 2013-11-27/15