BE
2015000202 22 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 octroyant une allocation aux titulaires de certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur qui assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 octroyant une allocation aux titulaires de certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur qui assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Signatures
Bruxelles, 22 décembre 2014.
T. FRANCKEN
Préambule
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et la Simplification Administrative,
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2002 déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 octroyant une allocation aux titulaires de certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur qui assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 févier 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2014;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 24 juin 2014 ;
Vu le protocole de négociation n° 2014/13 du Comité de Secteur V - Intérieur, conclu le 29 août 2014 ;
Vu l'avis 56.705/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête