2015000185
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2015000185 25 AVRIL 2014. - Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000185 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000185 25 AVRIL 2014. - Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives. - Traduction allemande
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25 AVRIL 2014. - Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 avril 2015
Numéro: 2015000185
page: 21858
Dossier numéro: 2014-04-25/O2