2015000177 18 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations

A l'article 51 de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots `aux articles 9, 3°, 10, 2°, 12, 2° et 3°, 13, 1°, 14, 1°, 15, 1°, 17, 2°, 18, 1°, 19, 2°, 21, 1°, 21bis, 1°, et 22, 1° ' sont remplacés par les mots `aux articles 9, 3°, 10, 2°, 12, 2° et 3°, 13, 1°, 14, 1°, 15, 1°, 17, 2°, 18, 1°, 19, 2°, 21, 1°, 21bis, 1° et 4°, et 22, 1° ';

2° l'alinéa 2 est supprimé.

A l'article 52 du même arrêté, les mots `et à l'examen au SPF Mobilité et Transports' sont supprimés.

A l'article 89, l'alinéa 2 est remplacé comme suit

`Le SELOR transmet à l'administration et au centre de formation, pour les examens qu'il organise, et de la manière déterminée par l'administration, les données personnelles et les résultats des élèves inscrits, endéans les vingt-quatre heures après l'obtention des résultats d'examen.'

A l'article 97, 13°, les mots `du SPF Mobilité et Transport' sont supprimés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2015.

Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 4, § 3, modifié par la loi du 7 mai 2004, l'article 5, alinéa 1er, 5°, et l'article 6, alinéa 1er, 5°, modifié par la loi du 7 mai 2004;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que suite à la sixième réforme de l'Etat, le Service Transport Exceptionnel du SPF Mobilité et transport n'existera plus à partir du 1er janvier 2015 et devra à partir de cette date être remplacé par un autre service pour la réalisation des examens de la branche `connaissance appliquée de la réglementation en matière de circulation routière' prévue dans la formation pour obtenir `l'attestation de compétence agent de gardiennage- accompagnement de véhicules exceptionnels';

Vu l'avis 56.875/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003;

Sur la proposition de Notre ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons