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2015000174 BE

2015000174 19 MARS 2014. - Loi portant définition légale de l'artisan - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000174 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000174 19 MARS 2014. - Loi portant définition légale de l'artisan - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

19 MARS 2014. - Loi portant définition légale de l'artisan - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 2 avril 2015

Numéro: 2015000174

page: 20179

Dossier numéro: 2014-03-19/32

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