2015000171
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2015000171 22 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000171 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000171 22 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre. - Traduction allemande
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22 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 avril 2015
Numéro: 2015000171
page: 21862
Dossier numéro: 2014-05-22/64