2015000161
BE
BE
2015000161 5 MAI 2014. - Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier. - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000161 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000161 5 MAI 2014. - Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier. - Traduction allemande d'extraits
Ouvrir la source officielle
5 MAI 2014. - Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 31 mars 2015
Numéro: 2015000161
page: 19822
Dossier numéro: 2014-05-05/27