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2015000160 BE

2015000160 12 MAI 2014. - Loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000160 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000160 12 MAI 2014. - Loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

12 MAI 2014. - Loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 31 mars 2015

Numéro: 2015000160

page: 19823

Dossier numéro: 2014-05-12/35

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