2015000147
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2015000147 24 AVRIL 2014. - Loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la 6 e réforme de l'Etat. - Traduction allemande d'extraits
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BE Justel 2015000147 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000147 24 AVRIL 2014. - Loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la 6 e réforme de l'Etat. - Traduction allemande d'extraits
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24 AVRIL 2014. - Loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la 6 e réforme de l'Etat. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 20 mars 2015
Numéro: 2015000147
page: 17976
Dossier numéro: 2014-04-24/E1