2015000143
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2015000143 22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice. - Traduction allemande
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BE Justel 2015000143 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000143 22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice. - Traduction allemande
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22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 mars 2015
Numéro: 2015000143
page: 17965
Dossier numéro: 2013-11-22/44