2015000140
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2015000140 22 MAI 2014. - Loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000140 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000140 22 MAI 2014. - Loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant. - Traduction allemande
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22 MAI 2014. - Loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 mars 2015
Numéro: 2015000140
page: 17986
Dossier numéro: 2014-05-22/61