2015000135
BE
BE
2015000135 5 MAI 2014. - Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000135 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000135 5 MAI 2014. - Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande d'extraits
Ouvrir la source officielle
5 MAI 2014. - Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 20 mars 2015
Numéro: 2015000135
page: 17982
Dossier numéro: 2014-05-05/26