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2015000133 BE

2015000133 21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000133 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 mars 2015

Numéro: 2015000133

page: 17966

Dossier numéro: 2013-12-21/89

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