2015000131
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2015000131 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000131 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000131 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande
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25 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 mars 2015
Numéro: 2015000131
page: 18004
Dossier numéro: 2014-04-25/N7