Legislator Jurisprudence & Législation
2015000130 BE

2015000130 28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif aux indemnités de procédure visées à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000130 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif aux indemnités de procédure visées à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 mars 2015

Numéro: 2015000130

page: 18169

Dossier numéro: 2014-03-28/60

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →