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2015000129 BE

2015000129 30 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d'Etat. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000129 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000129 30 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d'Etat. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d'Etat. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 mars 2015

Numéro: 2015000129

page: 18000

Dossier numéro: 2014-01-30/51

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