2015000128
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2015000128 28 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000128 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000128 28 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
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28 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 mars 2015
Numéro: 2015000128
page: 17987
Dossier numéro: 2014-01-28/04