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2015000121 BE

2015000121 19 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000121 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000121 19 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 17 mars 2015

Numéro: 2015000121

page: 17059

Dossier numéro: 2014-04-19/93

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