2015000098
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2015000098 25 AVRIL 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits
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BE Justel 2015000098 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000098 25 AVRIL 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits
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25 AVRIL 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 27 février 2015
Numéro: 2015000098
page: 14640
Dossier numéro: 2014-04-25/N5