2015000097
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2015000097 26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique. - Traduction allemande
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BE Justel 2015000097 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000097 26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique. - Traduction allemande
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26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 2 mars 2015
Numéro: 2015000097
page: 14843
Dossier numéro: 2013-12-26/60