2015000081
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2015000081 8 MAI 2014. - Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000081 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000081 8 MAI 2014. - Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande
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8 MAI 2014. - Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 19 février 2015
Numéro: 2015000081
page: 13713
Dossier numéro: 2014-05-08/A4