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2015000080 BE

2015000080 1 DECEMBRE 2013. - Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000080 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 DECEMBRE 2013. - Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 24 février 2015

Numéro: 2015000080

page: 14154

Dossier numéro: 2013-12-01/17

Erratum : Publication du 17 mars 2015, page 17060

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