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2015000079 BE

2015000079 21 MARS 2014. - Loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000079 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000079 21 MARS 2014. - Loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 MARS 2014. - Loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 24 février 2015

Numéro: 2015000079

page: 14166

Dossier numéro: 2014-03-21/61

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