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2015000078 BE

2015000078 15 JANVIER 2014. - Loi portant dispositions diverses en matière de P.M.E. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000078 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000078 15 JANVIER 2014. - Loi portant dispositions diverses en matière de P.M.E. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 2014. - Loi portant dispositions diverses en matière de P.M.E. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 février 2015

Numéro: 2015000078

page: 13598

Dossier numéro: 2014-01-15/31

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