2015000067
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2015000067 5 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations, afin de régler la procédure et les modalités de vérification de l'enregistrement au Registre national par l'officier de l'état civil des données contenues dans les actes de l'état civil. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000067 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000067 5 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations, afin de régler la procédure et les modalités de vérification de l'enregistrement au Registre national par l'officier de l'état civil des données contenues dans les actes de l'état civil. - Traduction allemande
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5 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations, afin de régler la procédure et les modalités de vérification de l'enregistrement au Registre national par l'officier de l'état civil des données contenues dans les actes de l'état civil. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 février 2015
Numéro: 2015000067
page: 11731
Dossier numéro: 2014-12-05/16