BE
2015000063 10 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
TITRE II. - Disposition modificative
L'article 14bis de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, inséré par la loi du 1er avril 1999 et modifié par la loi du 3 mai 2003, est complété par un alinéa rédigé comme suit
"Un protocole d'accord est conclu entre l'Inspection générale et le Comité P et est soumis à l'approbation des ministres de l'Intérieur et de la Justice et de la commission parlementaire d'accompagnement du Comité P. L'objectif de ce protocole d'accord consiste à optimaliser la synergie entre les deux services, d'augmenter leur efficience et de préciser leurs modalités de collaboration.".
TITRE III. - Disposition finale
La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants - (www.lachambre.be) : Documents : 53-3376 - 2013/2014. - Compte rendu intégral : 13 mars 2014. - Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2746 - 2013/2014. - Annales du Sénat : 3 avril 2014.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit